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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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16 p. |
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97808 |
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L'acquisition puis la mise en location ou à disposition de biens par une personne physique ou une structure fiscalement translucide imposable à l'impôt sur le revenu (société de personnes, groupement d'intérêt économique ou une copropriété), permet de dégager un déficit d'exploitation, par l'amortissement des biens loués, susceptible de minorer la base imposable du contribuable investisseur. Le législateur s'est très tôt intéressé à cette question en mettant en place des dispositifs fiscaux tendant à limiter cette faculté de déduction. L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006 a réécrit l'article 39 C du Code général des impôts et contribue à unifier et à redéfinir le régime de limitation de la déductibilité des amortissements de biens donnés en location ou mis à disposition par une société de personnes. Le dispositif afférent aux biens donnés en location, directement ou indirectement, par les personnes physiques demeure, par contre, inchangé. Enfin, les mesures spécifiques aux " GIE fiscaux " sont supprimées. Ce nouveau régime s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de l'impact de ces mesures, il nous est apparu intéressant d'en décrire les principales caractéristiques, après avoir rappelé, succinctement, le dispositif antérieur, étant précisé que l'administration fiscale en a commenté les termes dans une récente instruction en date du 4 avril 2008 (BOI 4 D-2-08), un décret n° 2007-1415 en date du 1er octobre 2007 ayant, par ailleurs, précisé le contenu et les conditions des nouvelles obligations déclaratives mises à la charge des sociétés de personnes par l'article 54 octies du Code général des impôts. Sommaire : 1- Rappel des mesures contenues aux articles 39 C et 39 CA anciens du Code général des impôts 1.1- Le régime de droit commun de l'article 39 C ancien du Code général des impôts 1.2- Le régime spécifique du " GIE Fiscal " de l'article 39 CA ancien du Code général des impôts 2- Le dispositif issu de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié au nouvel article 39 C du Code général des impôts 2.1- Champ d'application du dispositif 2.2- Les modalités de détermination des limites applicables à la déduction de l'amortissement 2.2.1- Limitation concernant les personnes physiques 2.2.2- Limitation concernant les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. 2.2.2.1- Fraction des droits revenant à une personne physique 2.2.2.2- Fraction des droits revenant à des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés 3- Conséquences des limitations de l'amortissement déductible et du déficit imputable sur le résultat des associés 3.1- Report des amortissements dont la déduction est écartée 3.2- Cessation de la location ou de la mise à disposition pendant l'exercice 3.3- Cession du bien 3.4- Report des déficits dont l'imputation sur le résultat des associés a été différé 4- Les obligations déclaratives résultant du nouveau dispositif 5- Synthèse
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AMORTISSEMENT | DEDUCTION FISCALE | LOCATION | SOCIETE DE PERSONNES | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE |
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Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du Code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même Code et modifiant l'annexe III à ce Code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 03/10/2007 Instruction administrative du 4 avril 2008, BOI 4 D-2-08 relative aux amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Amortissement des biens loués ou mis à disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (article 77 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006). Pub. Officielle | Instruction BOI | 04/04/2008 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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